Intervention de Yves Daudigny

Le taux de couverture du régime général est tombé à 55 %, hors ALD et hors transferts sur les assurances complémentaires.

Il ne faudrait pas prendre davantage connaissance du rapport 2009-2010 de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Il faudrait être aveugle aux situations que l’on rencontre dans nos départements. En cet instant, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la détresse de quelques familles confrontées au non-remboursement des frais de transport qu’elles doivent engager afin de se rendre dans certains établissements de soins.

L’ONDAM est certes respecté et maintenu à l’article 11 du présent projet de loi à 2, 9 %, mais c’est à ce prix-là ! Et les déficits demeurent ! Celui du régime général s’élèverait encore à 17, 7 milliards en 2014. Nous devons donc rétablir l’appréciation de l’ONDAM à sa juste valeur, celle d’un simple indicateur et nous rappeler que, entre 1997 et 2002, si l’ONDAM n’était pas respecté, les finances sociales étaient votées à l’équilibre.

Outre le décalage entre l’apparente rigueur de la forme et le laisser-faire de fond, ce projet de loi rectificative recèle aussi une contradiction majeure due à la création d’une nouvelle niche fiscale, qui viendrait s’ajouter à toutes celles qui privent déjà le budget de l’État et de la sécurité sociale de près de 120 milliards d’euros.

Et pourtant, la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires, le président Michel Camdessus lui-même vous exhortent à en finir avec ces exonérations et exemptions d’assiette qui ruinent nos finances publiques. La loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 vous l’impose même.

L’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale dénombre quarante-trois mesures d’exonération et vingt-six autres d’exemption d’assiette. Le Gouvernement devait procéder, pour le 30 juin, à une évaluation du coût et de l’efficacité de chacun de ces dispositifs. Mais sans attendre, vous entendez ajouter encore une mesure, non compensée au surplus !

Décalage, contradiction, disproportion aussi entre le recours à un instrument juridique qui devait rester l’exception, en cas de « modifications importantes et brutales de contexte de santé publique [...] d’une évolution économique ou d’une dérive des finances sociales d’une telle ampleur que les objectifs votés seraient devenus caducs », selon les paroles mêmes de Jacques Barrot, alors ministre du travail et des affaires sociales en 1996, et l’instauration du principe d’une prime salariale qui bénéficierait, au mieux, à 4 millions des 17 millions de salariés que compte le secteur privé, tout artisan ou agent de la fonction publique en étant exclu.

Le mois de mai coïncide avec la saison des dividendes. Après une très mauvaise année 2009, les bénéfices cumulés des sociétés du CAC 40 ont bondi en 2010 de 84 %, ce qui représente 82, 3 milliards d’euros. Un hebdomadaire qui a calculé le coût de cette prime pour les patrons sur la base d’un montant effectif de 1 000 euros – or nous savons qu’il sera inférieur peut-être de moitié, voire atteindra 700 euros – a estimé que « la mesure coûterait à peine 800 millions à la crème industrielle française, soit 1 % de leurs bénéfices ».

Disproportion encore entre les déclarations initiales – « Tout le monde, tous les salariés qui participent à l’augmentation de richesses de leurs entreprises doivent pouvoir bénéficier de ce dispositif » – et le résultat. Il est vrai qu’il était aussi affirmé : « Il s’agira d’un dispositif simple ». Mais cela personne ne l’avait cru.

En réalité, avec cette prime indexée sur les dividendes, exonérée de cotisations sociales, non compensée par l’État, vous revisitez simplement la participation qui existe déjà, mais en la rendant plus complexe, plus coûteuse, plus hypothétique et, surtout, plus injuste.