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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 5 juillet 2011 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 41
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La commission a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’approuver ces trois amendements. Au contraire, elle demande à la majorité du Sénat de bien vouloir les rejeter.
En effet, le fait de subordonner un avantage fiscal ou social à l’ouverture d’une négociation mais pas à la conclusion d’un accord ne paraît pas opportun : la négociation serait alors biaisée, voire déséquilibrée entre les parties. L’organisation d’une conférence sur les salaires et la suppression des allégements de cotisations sociales provoqueraient une rupture de l’équilibre actuel, tel qu’il a été mis en œuvre. Une telle réforme ne peut se faire d’un coup d’un seul.
Il est vrai que nous évoquons régulièrement la question, mais elle est trop importante pour que l’on puisse espérer la régler au détour d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Nous devrons y travailler dans les années à venir.
En ma qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai moi-même appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité de réfléchir sur cette niche sociale qui représente plusieurs dizaines de milliards d'euros. Notre collègue Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », évoque également régulièrement le sujet. Par conséquent, en l’état actuel du texte, il ne nous a pas paru opportun d’adopter l'amendement n° 41.
Il en est de même pour l’amendement de repli n° 37 et de l’amendement n° 11, qui visent à réduire, à défaut d’accord, les cotisations sociales patronales de 40 % pour l’amendement du groupe CRC-SPG et de 25 % pour l'amendement déposé par les sénateurs socialistes.
