Intervention de Ronan Kerdraon

Par cet amendement nous proposons que les écarts de rémunération soient plafonnés de un à vingt dans les entreprises qui ont une participation publique dans leur capital.

À titre d’exemple, si nous nous en tenons à la base du SMIC net, cela représente une fourchette de 1 070 euros nets à 21 400 euros nets mensuels, soit, si l’on compte sur treize mois, pas loin de 280 000 euros nets.

Le même ratio pourrait être appliqué aux autres entreprises. Dans un tel système, les mieux rétribués ont toujours un intérêt à ce que les moins bien payés aient tout de même un salaire correct, puisque leur propre rémunération en dépend.

Les contributions et cotisations sociales sur les bonus, parachutes dorés et stock-options seraient fixées au même niveau que les cotisations sur les salaires, afin d’avoir un effet positif sur les finances sociales.

J’appelle votre attention sur le fait que, dans ce schéma, à la différence de ce que vivent et ressentent les salariés aujourd’hui, les intérêts de tous ceux qui travaillent dans l’entreprise sont liés.

Cette notion de lien et d’intérêt partagé est fondamentale. Aussi, la rétribution du travail à sa juste valeur et la garantie de la dignité de nos concitoyens ne peuvent et ne doivent relever d’une simple formule incantatoire, mais doivent être le fruit d’un véritable dialogue social, sincère et équitable entre tous les acteurs concernés.

Or aucune de ces considérations n’a présidé à votre réflexion, monsieur le ministre. Certaines entreprises envisagent même déjà les dispositifs comptables qui leur permettront de minorer leurs bénéfices réels.

Oui, cette prime est injuste ! Elle est une réponse inadaptée à un vrai problème : la stagnation du pouvoir d’achat.

Pour résoudre ce problème, on peut soit augmenter les salaires, ce qui constitue le meilleur moyen, en tout cas le plus adapté pour reconnaître les efforts des salariés, ou, à défaut, s’appuyer sur le mécanisme de la participation.

Il n’en demeure pas moins qu’il est surprenant de régler par la loi un problème relevant de la négociation entre les partenaires sociaux.

Votre dispositif est donc source de conflits et d’injustices. Vous faites un cadeau royal aux entreprises les plus riches qui seront, en outre, exonérées de cotisations sociales.

J’espère que vous percevez l’exaspération qui monte partout dans le pays devant les différences abyssales et injustifiables de revenus qui sont constatées.

Vous évoquez constamment le partage de la valeur ajoutée. Votre dispositif en parle, mais ne le fait pas ! Nous proposons, pour notre part, de passer de la parole aux actes.