Intervention de Muguette Dini

Il s’agit d’un amendement de précision, qui a pour objet d’exclure explicitement du champ de la mesure proposée les augmentations de dividendes liées à des actions à dividende prioritaire, lesquelles constituent le mode de financement habituel des investissements dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI.

Ces dividendes versés ne traduisent en rien l’enrichissement des actionnaires, ils correspondent seulement au remboursement des emprunts contractés.

Afin de respecter l’esprit de la loi, il convient de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.