Intervention de Muguette Dini

Il s’agit de nouveau d’un amendement de clarification portant sur les PME et les ETI.

Il convient de bien préciser que l’obligation de verser une prime à l’ensemble des salariés d’un groupe ne s’applique que dans l’hypothèse où l’entreprise dominante augmente le versement de dividendes à ses actionnaires.

Il faut exclure du dispositif le cas des groupes familiaux ou patrimoniaux dont les entreprises dominantes ne versent pas de dividendes en augmentation mais dont les filiales, dans le cadre de participations croisées, se reversent des dividendes entre elles pour assurer le financement de leurs investissements.

Toujours dans le but de respecter l’esprit de la loi, il importe de ne pas pénaliser l’investissement des PME et des ETI.