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Intervention de Bernard Cazeau
Réunion du 5 juillet 2011 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 1er
Bernard Cazeau :Il convient de s’assurer que chaque entreprise membre d’un groupe sera bien tenue de négocier le versement d’une prime. Or la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1er est par trop ambiguë sur ce point.
