Intervention de Muguette Dini

Cet amendement a pour objet d’exonérer de versement de prime les sociétés membres d’un groupe dont la situation financière, déjà difficile, serait aggravée par une telle obligation.

Aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1er, qui prévoit l’application du dispositif dans les groupes, l’ensemble des filiales se verraient contraintes de verser une prime à tous leurs salariés dès lors que la holding de tête du groupe augmente les dividendes qu’elle verse à ses actionnaires.

Le versement de dividendes en augmentation par la maison mère du groupe cache souvent une grande hétérogénéité de situation parmi les filiales. Si certaines sont bénéficiaires, d’autres peuvent, dans le cas contraire, se retrouver déficitaires.

La mise en œuvre du mécanisme proposé risque ainsi de conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette négative, puisqu’elle se verra imposer le versement d’une prime qu’elle fasse ou non des bénéfices.