Intervention de Bernard Vera

L'article 26 porte sur l'un des volets de l'aide accordée par l'État au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Il s'agit de permettre un amortissement accéléré des matériels utilisés par les professionnels de ce secteur pour se mettre en conformité avec la législation sanitaire ou encore la lutte contre le tabagisme.

Cette disposition législative est-elle vraiment nécessaire ? D'une part, ce secteur est déjà très largement aidé. Il jouit notamment, par imputation sur les crédits de la mission « Travail et emploi », d'une aide à l'emploi d'un montant significatif, tant en valeur tant globale - 697 millions d'euros sont prévus pour 2007 - qu'en valeur unitaire, puisque l'aide pour chaque emploi s'élève en effet à plus de 30 000 euros annuels.

Les aides à l'emploi dont bénéficie ce secteur, à défaut d'une baisse de la TVA sur les activités de restauration que souhaitait obtenir la France, n'aurait-elle pas permis aux entreprises de la profession de dégager les moyens nécessaires pour se mettre en conformité avec leurs obligations légales et réglementaires, dont il est spécifiquement question dans cet article ?

De la même manière, conformité pour conformité, il serait peut-être intéressant que ce secteur se mette sur le même plan que les autres secteurs d'activité et accepte la réduction du temps de travail de ses salariés.

Au-delà de ces remarques, nous pouvons vraiment nous demander quel est le sens de la mesure qui nous est présentée. S'agit-il de plaire à une profession dont le soutien électoral peut s'avérer utile le moment venu ? S'agit-il de faire prendre en charge par la collectivité la mise en oeuvre de lois s'appliquant partout ailleurs ? S'il convient d'aider d'une manière ou d'une autre le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, il faut le faire sur la base d'un diagnostic économique et social équilibré mettant en évidence les points sur lesquels il est réellement décisif d'agir.

Si le secteur est confronté à des difficultés de trésorerie, pourquoi ne pas solliciter plus concrètement les établissements bancaires afin qu'ils accordent des facilités de crédit à des entreprises souvent victimes de l'inégalité d'accès au crédit ?

Plutôt qu'un crédit d'impôt, on pourrait en effet fort bien ouvrir une ligne de trésorerie dans l'offre de crédit bancaire pour soutenir, sur projet, les efforts d'investissement des professionnels.

En tout état de cause, la préconisation résultant de cet article 26 ne saurait répondre réellement au problème du secteur. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous proposons de supprimer cet article.