Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 65, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :

A - Remplacer le dernier alinéa (2°) du 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme et d'insonorisation pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective.

« 3° Avec la réglementation en matière d'accessibilité des personnes handicapées pour les entreprises recevant du public » ;

B - Dans le 2° du II de cet article, remplacer les mots :

deuxième ou au troisième

par les mots :

deuxième, troisième ou quatrième

C - Dans le 3° du II de cet article, remplacer les mots :

« mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa »

par les mots :

« avec les règlementations mentionnées au deuxième, troisième ou quatrième alinéa »