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Intervention de Alain Vasselle
Réunion du 5 juillet 2011 à 14h45
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 1er
Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement vise à compléter une disposition ajoutée par l’Assemblée nationale. Il a pour objet de prévoir non seulement le dépôt de l’accord, mais également celui de la décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations.
Cette formalité est indispensable, d’une part, pour permettre un contrôle des accords et décisions prises, et, d’autre part, pour disposer d’éléments statistiques.
Ces nouvelles dispositions ont pour objet de border le dispositif.
