Intervention de Muguette Dini

Le présent projet de loi prévoit que la nouvelle négociation devra donner lieu à la conclusion d’un accord dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale des actionnaires de verser des dividendes. Dans les faits, une seconde négociation annuelle obligatoire devra se mettre en place de septembre à octobre.

Ce calendrier est source d’une grande complexité pour les entreprises, dans la mesure où les négociations annuelles obligatoires sur les salaires se sont déroulées au tout début de l’année, entre janvier et février, que la plupart des assemblées générales ont déjà eu lieu et que la valeur est déjà partagée en 2011. Certaines de ces négociations sont des processus parfois lourds qui relèvent d’un rythme triennal.

Obliger les entreprises à lancer une nouvelle négociation est donc loin d’être anodin. C’est pourquoi il convient de prévoir qu’exceptionnellement, en 2011, la prime fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, sans recours à la négociation.