Intervention de Guy Fischer

Par cet amendement, nous souhaitons, nous aussi, garantir aux salariés des entreprises visées par le dispositif que le montant de la prime ne puisse être modifié et modulé qu’après une négociation menée au sein de l’entreprise avec les représentants du personnel !

N’oublions pas que, si cette prime concédée aux salariés est présentée par le Gouvernement comme un « avantage », comme « un cadeau » fait aux salariés, en réalité, elle demeure une simple mesure attachée aux conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise.

C’est d’ailleurs en cela que la modulation du montant de cette prime ne doit pas échapper au principe fondamental constitutionnalisé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

C’est parce qu’elle reste un élément de rémunération des salariés que la prime doit être négociée au sein de l’entreprise et avec les représentants du personnel ! Elle doit donc rester soumise à l’article L. 3322-6 du code du travail, ce que ne permet pas la rédaction actuelle de l’article 1er du présent texte.

En effet, tel qu’il est rédigé actuellement, l’alinéa de l’article 1er du projet de loi que nous visons est susceptible de priver d’effet le II du même article, qui prévoit que la prime fait l’objet d’une négociation !

D’ailleurs, il est indispensable que les salariés puissent être, par l’intermédiaire de leurs délégués, associés aux négociations portant non seulement sur la prime elle-même, mais également sur sa modulation, et ce notamment pour éviter que cette prime, dont le champ d’application est déjà très restreint, ne soit privée d’effectivité dans le petit nombre d’entreprises dans lesquelles elle est susceptible de s’appliquer !

C’est donc pour faire en sorte que cette prime ne se résume pas, en définitive, à une simple mesure d’affichage politique que nous exigeons qu’elle fasse l’objet d’une telle négociation !