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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Article 26, amendement 108
Adrien Gouteyron, président :L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 65 n'est pas recevable.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 108 ?
