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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 26, amendement 237
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. de Richemont, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° des membres des associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »
II. - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « soit au sein d'une association » sont insérés les mots : « dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause ».
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Houel.
