Intervention de Yves Daudigny

Par cet amendement nous proposons de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er.

En définitive, dans ce projet de loi, rien n’est obligatoire, sauf l’exonération de cotisations, ce qui pose une question de fond : une exonération est-elle absolument nécessaire pour inciter à la négociation et à l’augmentation des salaires ? Nos finances publiques et sociales sont-elles en état de le supporter ? Même en tablant sur une prime de 700 euros, la perte nette serait de 300 à 350 millions d’euros par an pour l’ensemble des finances publiques. J’ai bien lu le rapport de M. Vasselle !

À travers ces différents dispositifs, ne s’agit-il pas, finalement, d’organiser le déficit pour, ensuite, mieux revenir sur les droits acquis et diminuer la qualité de nos systèmes de protection ? Est-ce de cette manière que vous envisagez de respecter la règle d’or d’équilibre des finances publiques que vous entendez faire adopter ?

Au-delà de ces considérations, s’il y a une cohérence dans votre politique, elle consiste à démonter méthodiquement l’unicité du salaire pour en faire un assemblage de revenus – intéressement, participation, primes diverses et individualisées – ayant pour origine le travail. Nous avons même connu la notion de « dividende du travail », ultime avatar de la pensée ultralibérale.

Parallèlement, vous vous attelez au démantèlement du statut de salarié à travers les contrats précaires, les contrats conclus avec un tiers employeur, le bricolage autour de la notion de « prestataires de service » ou encore le système d’auto-entreprise – sans oublier tous ceux qui, par définition, ne bénéficieront d’aucune prime.

Bien qu’il ait été maintes fois montré qu’il s’agissait du principal catalyseur de la démarche présidentielle, nous ne sommes donc pas seulement en présence ici d’un effet d’annonce à visée électorale.

Pour faire passer la pilule de cette innovation auprès des patrons du CAC 40, qu’elle a mis eux aussi en colère, ne fallait-il pas leur concéder une nouvelle exonération et leur promettre qu’une loi viendrait pérenniser l’élargissement de la part variable du revenu des salariés et les exonérations y afférentes ?