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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 26
Philippe Marini, rapporteur général :Cet amendement assimile les associations d'avocats à des sociétés de personnes et leur applique le régime de transparence fiscale.
Il s'agit d'une initiative particulièrement intéressante de nature à favoriser la compétitivité des cabinets français et à créer une sorte de Limited Liability Partnership, LLP, à la française. M. Henri de Richemont, qui a eu l'initiative de cet amendement, serait heureux que je présente cette référence, facteur de compétitivité.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
