Intervention de Annie David

Merci, monsieur le président.

En effet, nous proposons de modifier le régime social des retraites chapeaux, ou, si vous préférez, mes chers collègues, des retraites d’entreprises.

En l’état actuel du droit, comme vous le savez, le régime de retraite à prestations définies, qui conditionne la constitution des droits à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise, met à la charge de l’employeur, sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, une contribution dont le taux est fixé à 16 %.

Ce taux est insuffisant ; c’est pourquoi nous souhaitons le relever à 35 %.

Nous vous demandons également de relever de 12 % et 24 % à 20 % et 50 % les taux des contributions dues au titre des primes ou sur la partie de la dotation aux provisions prévues au 2° de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

En effet, les retraites chapeaux des dirigeants des grandes entreprises comptent parmi les revenus les plus élevés et pourtant les moins taxés.

Alors que vous avez porté un coup sans précédent aux droits garantis en matière de retraite et de santé et que la réforme des retraites, passée en force, nie les principes de solidarité et plonge des milliers de personnes dans des situations économiquement et socialement intenables, ce sont, une nouvelle fois, les plus riches qui participent le moins à la solidarité nationale, et cette situation risque de se reproduire encore lorsqu’il s’agira de définir le financement de la perte d’autonomie.

Nos compatriotes doivent se sacrifier pendant que Lindsay Owen-Jones, de L’Oréal, a touché, en 2010, une retraite chapeau de plus de 3, 3 millions d’euros, Jean-René Fourtou, de Sanofi-Aventis, 1, 7 million d’euros, Alain Joly d’Air Liquide 1 million d’euros et Henri Proglio, d’EDF, 800 000 euros. En outre, le futur retraité Ben Verwaayen, d’Alcatel-Lucent, touchera 900 000 euros, tandis que Gérard Mestrallet du groupe GDF-Suez, une entreprise qui ponctionne toujours plus les consommateurs, empochera plus de 700 000 euros ! Alors qu’il ne s’agit là que d’une partie infime des revenus de ces jeunes retraités, ces sommes sont, pour le moins, indécentes, et le régime de contribution est inacceptable.

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement.