Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement tend à relever à 18 % le taux de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites, qui est actuellement de 14 %. Certes, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, nous avons déjà relevé ce taux de 10 % à 14 %, mais ce n’est pas assez.

Avec cette mesure, nous franchirons une nouvelle étape vers un alignement de la fiscalité dérogatoire de revenus, comme les stock-options ou les attributions gratuites d’actions, sur celle qui pèse sur les salaires.

Par ailleurs, je me permets de faire remarquer à M. le rapporteur général que ces propositions de modification du taux en vigueur ne sont pas hors sujet, dans la mesure où nous examinons ici, me semble-t-il, un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.