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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 26
Philippe Marini, rapporteur général :C'est un amendement intéressant, mais la commission pense qu'il n'aurait pas d'effet incitatif particulier. En effet, ce sont des investissements de mise aux normes que l'on envisage d'encourager, lesquels sont de toute façon obligatoires !
De plus, cette disposition risquerait, en pratique, de profiter aux entreprises qui sont les plus en retard dans la réalisation des investissements de mise aux normes.
