Intervention de Muguette Dini

Le présent amendement tend à préciser que les prélèvements sociaux institués par l’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale sur les sommes ou avantages alloués par un tiers à un salarié, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt du tiers, ne s’appliquent pas aux avantages alloués au sein d’un même groupe au sens de l'article L. 2331–1 du code du travail.

Cet amendement vise les avantages intra-groupes, c’est-à-dire les remises effectuées par la maison mère sur des produits fabriqués – ou des services « prestés » – par d'autres sociétés du même groupe. Il peut s’agir, par exemple, de véhicules cédés à des prix préférentiels aux salariés d’une filiale du même groupe que celle qui fabrique ces véhicules.

Nous étions déjà intervenus en ce sens lors de l’examen du futur article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui assimilait à des rémunérations les sommes ou avantages reçus de tierces personnes dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle, afin de les assujettir à prélèvements sociaux.

Le ministre François Baroin nous avait alors répondu qu’il n’excluait pas d’assouplir ce cadre législatif, au moins pour les avantages intra-groupes en nature. L’occasion nous en est aujourd’hui offerte.