Intervention de Christiane Demontès

L’article 2 du projet de loi approuve à la hausse le montant correspondant à la compensation des exonérations de cotisations ou contributions de sécurité sociale, rectifié au cours de l’année 2011.

Le montant de 3, 4 milliards d’euros de compensations prévu à l’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 est aujourd’hui majoré de 200 millions d’euros.

Dès lors, monsieur le ministre, on peut s’interroger sur votre honnêteté en matière de lutte contre les niches sociales : officiellement, vous vous faites le héraut de la diète budgétaire ; officieusement, la majorité tient un autre langage. Les exemples pleuvent. M. Fischer en a cité quelques-uns, j’en évoquerai d’autres.

Ainsi, vous avez réduit drastiquement les allégements pour les services à la personne – 270 millions d’euros d’économies en 2011 – mais vous avez augmenté, ce mois-ci, et de manière significative, les exonérations d’impôt pour les personnes soumises à l’ISF et investissant dans les entreprises. Ce nouvel allégement coûtera 100 millions d’euros à la sécurité sociale cette année. Vous avez fait ponctionner les salariés à bas revenu en supprimant les dégrèvements sur les tickets restaurants, l’année dernière, mais vous n’avez rien fait, cette année, pour juguler l’augmentation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu des cadres pour les heures supplémentaires, en hausse de 160 millions d’euros de plus que prévu.

À ce sujet, vous jugez dérisoire dans l’article 2 l’impact pour l’ensemble des administrations publiques de la « prime dividende » émise précédemment. Vous l’estimez à 20 millions d’euros en 2011. Toutefois, à y regarder de plus près, elle devrait s’établir à 305 millions d’euros en 2012 ; puis, pour les années ultérieures, le coût devrait s’alourdir à 400 millions d’euros.

Tout cela symbolise bien votre politique sociale : pour la majorité des Français, la cure d’austérité ; pour les hauts revenus, les exonérations de prélèvements obligatoires. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 2.