Intervention de Muguette Dini

Le secteur des services à la personne est essentiel pour notre économie. Il s’est fortement développé au cours des dernières années et a été l’un des plus créateurs d’emplois. Ainsi, même au plus fort de la crise économique, en 2009, il a continué à créer des emplois alors que 250 000 postes étaient détruits dans l’ensemble de l’économie.

Or la loi de finances pour 2011 a supprimé deux allégements de charges sociales qui concernaient les services à la personne : d’une part, l’abattement de quinze points de charges patronales bénéficiant aux particuliers employeurs lorsqu’ils déclarent leur salarié au salaire réel ; d’autre part, l’exonération de charges sociales applicable aux rémunérations des salariés des associations ou des entreprises de service à la personne. Ces suppressions avaient alors suscité un débat intense au sein du Sénat.

Après quelques mois d’application, deux constats peuvent d’ores et déjà être dressés.

En premier lieu, selon les estimations de la société d’études BIPE, ou Bureau d’informations et de prévisions économiques, réalisées pour l’Agence nationale des services à la personne, l’année 2011 devrait être marquée par la destruction de 12 000 emplois ou équivalents temps plein du fait de la réduction du nombre d’heures « prestées » chez les particuliers employeurs.

En second lieu, et par voie de conséquence, la suppression des réductions de charges décidées en loi de finances ne rapportera pas les sommes prévues. Le Gouvernement estimait l’économie qui en aurait résulté à plus de 400 millions en 2011 et 600 millions en 2012, mais il tablait sur un comportement inchangé des particuliers employeurs en dépit de la suppression de l’abattement de quinze points.

Or nous savons tous qu’il n’en est rien. De nombreux particuliers employeurs sont passés au forfait, d’autres ont réduit le temps d’emploi de leurs salariés ou mis fin à cet emploi, d’autres encore ont probablement cessé de déclarer leurs salariés. Il est donc plus que vraisemblable que ces suppressions de réduction de charges n’auront aucun effet sur nos déficits publics.

Pour illustrer mon propos, j’évoquerai quelques chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui valent hors assistants maternels. Il s’agit de la comparaison entre le premier trimestre de 2011, quand la loi de finances a commencé à s’appliquer, et le premier trimestre de 2010. Il y avait, au premier trimestre 2011, quelque 2, 1 millions d’employeurs, en baisse de 0, 5 %, et 148 millions d’heures déclarées, en baisse de 1, 9 %. Chaque employeur déclarait en moyenne par trimestre 70 heures, en baisse de 1, 3 %.

En tant que présidente de la commission des affaires sociales, je suis évidemment favorable à la réduction des niches sociales. Toutefois, en l’occurrence, je considère que les mesures prises dans le budget présentent plus d’inconvénients que d’avantages.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je crois que nous ne pouvons pas laisser perdurer cette situation qui pénalise un des secteurs les plus porteurs de notre économie.

L’amendement que je vous soumets n’a pas pour objet de rétablir les dispositions supprimées par la loi de finances ou de créer une nouvelle niche. Il tend simplement à appliquer aux particuliers employeurs les réductions de charges de droit commun ouvertes à l’ensemble des autres employeurs, c’est-à-dire les réductions dites « Fillon ».

Lors du débat sur le projet de loi de finances, on nous avait affirmé que l’abattement de quinze points de cotisation avait surtout bénéficié aux employeurs de coachs de gym à domicile et de clowns animateurs de goûters d’anniversaires… Même si je n’en crois rien, mon amendement tend à réserver le bénéfice des réductions Fillon aux seules activités de garde d’enfants et d’assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide à domicile, en particulier, bien entendu, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Naturellement, ceux qui bénéficient d’une exonération complète, en leur qualité de personne fragile, conserveraient cet avantage.

Je crois vraiment, mes chers collègues, que nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.