Intervention de Alain Vasselle

Voilà quelque temps, un amendement très proche – c’était un cousin germain, en quelque sorte – de celui que vient de présenter Mme Dini avait été examiné par la commission qui, unanimement, avait émis un avis favorable. En d’autres termes, celle-ci s’était opposée, toutes sensibilités politiques confondues, à une disposition introduite dans la loi de finances pour faire disparaître la niche sociale correspondant à une exonération de 15 % des cotisations sociales dont bénéficiaient les particuliers employeurs.

Le Gouvernement avait réussi à convaincre la Haute Assemblée de ne pas suivre la position de la commission. Il prétendait à l’époque que cette suppression entraînerait une recette supplémentaire pour la sécurité sociale de l’ordre de 450 millions d’euros.

Or il semblerait – je m’exprime avec prudence, parce que nous ne disposons pas d’éléments chiffrés validés qui puissent le confirmer, alors qu’une expertise devrait être conduite sur ce point – que, à ce jour, les recettes espérées représentent de l’ordre de 10 % des estimations.

Il semblerait également que la disposition adoptée ait eu pour conséquence la disparition de 10 000 à 20 000 emplois.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que cette situation ait amené la commission à s’interroger lorsqu’elle a examiné l’amendement de Mme Dini. Si ces éléments étaient confirmés, la commission a considéré qu’il serait judicieux de rétablir la disposition en cause.

Mme Dini a proposé une autre voie, à savoir élargir le champ de la loi Fillon, autrement dit non pas créer une nouvelle niche sociale, mais étendre le bénéfice d’une niche sociale que certains ont tenté, par voie d’amendement, de faire disparaître ou de réduire.

La finalité est, en réalité, de favoriser l’emploi à domicile par les particuliers.

Mme Dini suggère de réduire le champ d’application de la mesure en question, ce qui paraît raisonnable à la commission. C’est pourquoi cette dernière a émis un avis favorable sur l’amendement n° 49 rectifié.

Je profite de cette intervention pour faire remarquer que toute proposition de suppression ou de création d’une niche devrait être accompagnée d’une étude d’impact sérieuse, afin que soient appréciés les risques pris.