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Intervention de Muguette Dini
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 2
Muguette Dini :En revanche, on peut tuer leur légalité. Quelqu’un qui emploie du personnel pour s’occuper de personnes âgées ou de personnes handicapées, en particulier à temps partiel, peut toujours décider de diminuer le nombre d’heures déclarées et de rémunérer les autres heures au noir. Cela arrive.
