Intervention de Muguette Dini

Pour passer de la déclaration au salaire réel à la déclaration au forfait, on doit demander l’accord du salarié. Or, vous le savez très bien, le salarié du particulier employeur n’est pas toujours extrêmement bien formé. Il ne s’apercevra probablement pas du passage du salaire réel au forfait, son salaire net restant inchangé. La différence s’appréciera ensuite, tant pour le non-paiement des charges sociales que pour le montant de la retraite du salarié.

Monsieur le ministre, puisque les niches ont été supprimées, et nous en étions totalement d’accord, nous vous proposons qu’un employeur, bien qu’il soit un particulier, entre dans le cadre du droit commun.

Grâce aux services à la personne, des emplois qui, de surcroît, ne sont pas délocalisables sont créés. Traiter ce secteur de façon spécifique n’est pas une bonne chose. Pourquoi ne peut-on pas considérer le particulier employeur comme un employeur comme les autres ?

Je souhaite en cet instant revenir sur une autre proposition que j’avais formulée en 1981 à mon député maire, dont j’étais l’adjointe, au moment de son élection. Je lui avais suggéré de déposer une proposition de loi visant à ce que le particulier employeur soit considéré comme un employeur comme les autres et qu’il déduise le salaire de son employé ainsi que ses charges de ses propres revenus. La situation aurait été grandement simplifiée.

Entre-temps, ont été créés des niches et des avantages fiscaux dérogatoires au droit commun. Si ma proposition avait été acceptée, bien des déboires auraient été évités.

Il me semble difficile de revenir sur le système actuel, certains y trouvant un avantage, contrairement à d’autres. Toutefois, ce soir, je vous propose simplement d’appliquer le droit commun de la loi Fillon, et je maintiens donc l’amendement n° 49 rectifié.