Intervention de Philippe Marini

Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 26

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis très heureux d'entendre le ministre rappeler de façon scrupuleuse le champ de compétence d'un collectif budgétaire. J'espère que nous n'aurons pas à voter de mesure comportant, par exemple, des crédits d'impôt sur l'année 2007.

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