Intervention de Philippe Marini

Il est vrai que le collectif budgétaire, en théorie, doit se limiter au 31 décembre de l'année en cours. C'est une rectification du budget de l'année N. Or nous sommes tous heureux de l'utiliser comme un additif à la loi de finances de l'année N+1. Peut-être M. Arthuis, usant de son droit d'initiative, utilise-t-il paradoxalement le rendez-vous du collectif budgétaire pour rectifier une disposition dont on n'a pas nécessairement mesuré toutes les incidences pratiques et techniques, bien qu'elle lui semble avoir été votée dans un excellent esprit ? Il est vrai que cela concerne l'année 2007.

On veut simplifier. Mais au nom de quoi interdirait-on à des gens qui veulent recourir à des « extras » d'adopter le bulletin de paye comme mode de liquidation du salaire et de bénéficier de cette aide à l'embauche ? L'intention simplificatrice est excellente, mais la volonté de simplification peut parfois être source de complication ! Et le présent amendement a précisément pour objet de pallier cet effet pervers. Il est exact que le TEE est beaucoup plus léger, mais, selon le principe du « qui peut le plus peut le moins », pourquoi interdirait-on à un employeur de toucher les aides aux « extras » que l'État a eu le bon coeur, la faiblesse d'accorder à ce secteur s'il préfère continuer à établir des fiches de paye de trente lignes, l'établissement d'une feuille de paye, malgré cinq années d'un travail quotidien acharné de simplification, restant dans notre pays quelque chose d'épouvantable ?

Je me permets de motiver l'avis favorable de la commission sur cet amendement, non parce que son auteur se trouve être par ailleurs président de la commission des finances, mais parce que ce texte me semble frappé au coin du bon sens. J'aurais soutenu l'argumentation de n'importe lequel de nos collègues !