Intervention de Yves Daudigny

Le déficit prévu en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 était de 22, 4 milliards d’euros. La révision à la baisse de ce chiffre, qui s’établit à 21 milliards d’euros à l’article 3, ne justifie pas que le Gouvernement et sa majorité reçoivent un satisfecit, et encore moins qu’ils s’autorisent à nous donner des leçons de bonne gouvernance des comptes sociaux, comme ils l’ont fait lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle relative à l’équilibre des finances publiques.

Qui peut être dupe des gesticulations du Gouvernement ? À un an de l’élection présidentielle, celui-ci nous a présenté un texte organique visant manifestement non pas à convaincre les parlementaires, mais à manipuler l’opinion en essayant d’instiller l’idée qu’il y aurait d’un côté – celui de la majorité – les gestionnaires responsables, de l’autre – celui de la gauche – les dépensiers, incapables de gérer.

Tout cela n’est que mensonges ; je pourrais le démontrer par de multiples exemples, mais je me bornerai à en évoquer un seul.

En juin 2004, un article de la loi organique prévoyait que tout nouveau transfert de dettes à la CADES devrait être accompagné d’une augmentation des recettes de celle-ci, afin de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale.

Or, en novembre 2010, vous avez remis ce principe en cause afin de pouvoir reprendre les 55 milliards d’euros de déficits sociaux accumulés de 2008 à 2011, ce qui a conduit à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES.

Comment pouvez-vous prétendre que les règles empêchent les dérives, quand vous faites la preuve du contraire en nous présentant un déficit prévisionnel de 21 milliards d’euros ?