Intervention de Guy Fischer

Le présent article confirme les choix inscrits dans le PLFSS pour 2011 en matière d’objectifs d’amortissement de la dette sociale.

Au lieu d’élaborer une solution pérenne, vous avez préféré, au travers de l’article 37 du PLFSS, transférer la dette sociale à la CADES, en allongeant sa durée de vie de cinq ans et en siphonnant totalement le Fonds de réserve pour les retraites.

Nous considérons pour notre part que cette solution n’en est pas une. Elle ne témoigne pas d’une volonté de régler durablement le problème de la dette sociale, ce qui aurait nécessité des mesures d’ordres structurelles que vous vous refusez à prendre.

Le siphonage du FRR n’est qu’une mesure conjoncturelle, que vous ne pourrez pas renouveler et qui hypothèque sérieusement l’avenir. En effet, ce fonds ne pourra plus financer, comme c’était sa vocation initiale, les dépenses induites par l’évolution démographique pour la branche vieillesse de la sécurité sociale.

Vos choix nous conduisent donc inévitablement dans une impasse, dans la mesure où la réforme des retraites adoptée l’année dernière n’est déjà pas suffisante pour que la branche vieillesse recouvre l’équilibre : malgré tous les sacrifices que devront consentir l’immense majorité de nos concitoyens et tous les retraités, cette branche demeurera déficitaire, à l’horizon de 2018, de plus de 4 milliards d’euros.

Il ne faut pas être grand clerc pour deviner que cette situation appellera de nouvelles mesures antisociales. Nous ne doutons pas que celles-ci consisteront en un basculement de notre système de retraite par répartition vers un système notionnel laissant une plus grande place à la capitalisation et reposant sur le principe de la variation du montant des retraites en fonction de la conjoncture économique. On ne redistribuera que des miettes ! Le montant moyen des retraites, qui ne va cesser de baisser, deviendra inférieur à 1 000 euros.

Naturellement, nous sommes fondamentalement opposés à un tel écrasement des retraites, que subissent déjà nombre de femmes, et nous ne pouvons donc souscrire à cet article 7, qui maintient les prévisions et les orientations définies dans le PLFSS pour 2011.