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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 26
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je ne voudrais pas gâcher la jubilation de M. le rapporteur général, mais j'ai essayé de faire dans le soft. Vous savez bien que, quand je le veux, je peux faire dans le hard !
Vous savez pertinemment qu'on ne peut pas mélanger une disposition non fiscale, qui peut ne pas trouver sa place dans un collectif, avec une disposition fiscale, qui est parfaitement intemporelle. L'article 34 de la LOLF est très clair sur ce point. Alors qu'un crédit d'impôt est une disposition fiscale, la mesure qui nous est proposée par cet amendement n'en est pas une.
Monsieur le rapporteur général, relisez chaque ligne de cet amendement, et vous vous rangerez à mon opinion. Vous verrez que c'est plus rapide à lire que les lignes d'une feuille de paye !
