Intervention de Christiane Demontès

Cet article a pour objet de rectifier le montant du plafond des ressources non permanentes auxquelles le régime général peut recourir pour ses besoins de trésorerie en 2011.

Dans le cadre de cette gestion, l’ACOSS assure l’individualisation de la trésorerie de chacune des branches par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable. Elle intervient également pour le compte de partenaires.

Or, le 16 mai 2011, son conseil d’administration a émis un avis défavorable sur ce projet de texte, par vingt-six voix contre et pas une seule voix pour. Il serait peut-être temps de s’interroger sur ce refus inédit dans l’histoire de cette institution.

En effet, au-delà des votes et positions exprimés par les différentes délégations, le conseil d’administration de l’ACOSS a tenu à réaffirmer son attachement particulier au respect du principe, mis en œuvre depuis 1994, de compensation intégrale à la sécurité sociale, par l’État, de toutes nouvelles mesures d’exonération de cotisations ou de contributions sociales. Par conséquent, il a condamné, comme nous, la non-compensation aux régimes de sécurité sociale de l’exonération prévue au VIII de l’article 1er du présent projet de loi.

Ensuite, constatant que les soldes affichés par le Gouvernement dans l’annexe au projet de loi demeurent extrêmement dégradés, le conseil d’administration de l’ACOSS l’a alerté une nouvelle fois sur la nécessité d’apporter des solutions structurelles susceptibles de répondre aux prévisions de déficits annuels.

Enfin, il a rappelé, comme nous, que le rôle de l’ACOSS est de gérer non pas la dette sociale, mais la trésorerie du régime général.