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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances rectificative pour 2006 — Articles additionnels après l'article 26
Jean-François Copé, ministre délégué :
En revanche, je le répète, le crédit d'impôt que vous avez cité à titre d'exemple est une disposition fiscale. C'est donc bien l'article 34 de la LOLF qui s'applique, et nous aurons certainement l'occasion d'y revenir.
Enfin, quand on simplifie, on peut toujours trouver des arguments consistant à dire qu'il serait préférable de compliquer les choses, surtout à une heure du matin !
