Intervention de Yves Daudigny

L’article 10, en modifiant légèrement les comptes pour 2011, confirme la persistance d’un déficit chronique de la sécurité sociale. Nous disons bien « chronique », car cette situation ne résulte pas d’une quelconque fatalité, mais a une cause d’ordre idéologique, à savoir le refus des gouvernements issus de la présente majorité de réformer le financement de la protection sociale.

Au travers de cet article, le Gouvernement s’est contenté, pour tenter de résorber les déficits, de mesures d’économies présentées sous le label vertueux de « responsabilité médicale ». Ainsi, en multipliant les déremboursements, en alourdissant les contraintes supportées par les professionnels comme par les assurés, en réduisant sans cesse le périmètre de prise en charge, il parvient à diminuer le déficit structurel de la sécurité sociale de 200 millions d’euros.

Cette réduction est largement due à la mise en œuvre de stratégies d’amputation des recettes annexes de l’assurance maladie. Ainsi, en 2011, le solde comptable de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, resterait déficitaire de 197 millions d’euros. Cette dégradation est certes liée à de moindres recettes de CSG et à la réalisation des plans d’investissements, mais surtout au fait que 150 millions d’euros de crédits destinés à la prise en charge de la dépendance ont été reversés à l’assurance maladie depuis l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Dès lors, comment ne pas être choqué par l’exposé des motifs du présent projet de loi, aux termes duquel le respect des objectifs en matière de comptes sociaux « traduit les efforts qui ont été engagés afin de contenir l’évolution des dépenses par rapport à leur dynamique tendancielle » ? Cela n’est pas acceptable !