Intervention de Yves Daudigny

Les comptes de la branche accidents du travail-maladies professionnelles devraient être équilibrés cette année. Mais à quel prix ?

Dans son dernier rapport d’activité publié fin avril, la Cour de cassation a estimé que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la réparation des accidents professionnels restreignent aujourd’hui les droits à indemnisation de la victime à certains chefs de préjudice.

Près d’un an après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, qui évoquait la nécessité « de permettre aux victimes d’actes fautifs de demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages », la Cour de cassation soulevait les « difficultés pratiques » engendrées par l’application de la législation actuelle.

Dans ces conditions, on peut s’interroger sur le choix réitéré de restreindre les dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Le 28 juin dernier, une centaine de victimes de l’amiante, venues de toute la France, se sont rassemblées à Bagnolet devant le siège du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, afin de protester contre un décret visant à modifier son mode de gouvernance pour le rendre plus favorable au patronat.

Votre argumentaire, monsieur le ministre, nous le connaissons ! En 2009, la branche AT-MP a enregistré plus de 1, 2 million de « sinistres », contre un peu plus de 1, 3 million en 2008, selon l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS. Cette dernière pronostiquait une baisse continue des accidents du travail pour les années 2010 et 2011. Pour autant, celle-ci s’explique largement par le ralentissement de l’activité salariée.

On note, par ailleurs, un accroissement considérable du nombre des maladies professionnelles. Aussi le Gouvernement fait-il encore preuve de malhonnêteté en restreignant les droits à indemnisation et en méconnaissant les nouvelles formes d’imprévu professionnel. Cette opinion, la commission des comptes de la sécurité sociale la partage puisqu’elle refuse, cette année, de certifier les comptes de la branche AT-MP.