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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 5 juillet 2011 à 21h30
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 — Article 12
Xavier Bertrand, ministre :
Non, parce qu’il n’en existe pas !
La seule modification prévue concerne la présidence, qui pourra être exercée non pas exclusivement, comme c’était le cas jusqu’à présent, par un magistrat de la Cour de cassation, mais aussi par un magistrat du Conseil d’État ou de la Cour des comptes. S’agit-il là de représentants du patronat ? Certainement pas ! Le Conseil d’État a fait la preuve de son indépendance en reconnaissant la responsabilité de l’État dans le drame de l’amiante. Vous dites encore des contre-vérités : c’est un pur scandale, monsieur Daudigny !
