Intervention de Yves Daudigny

Je relève la discrétion de M. le rapporteur général à propos de l’article 14. En commission, il nous a indiqué que la réforme de l’automne dernier a permis à la branche vieillesse de recouvrer 100 millions d’euros en 2011. C’est peu, si l’on considère qu’il faudra trouver 4 milliards d’euros au minimum en 2018 pour combler intégralement les déficits sociaux au titre du financement des retraites, selon la présidente du conseil d’administration de la CNAV.

Par ailleurs, je m’interroge sur l’incidence de l’utilisation prématurée des moyens du Fonds de réserve pour les retraites. Aux termes du rapport public annuel pour 2011, présenté le jeudi 17 février, la Cour des comptes était revenue sur cet « abandon » d’une ambition de long terme, l’estimant catastrophique. Les magistrats financiers ont dressé un bilan sans concession des années de votre gouvernance. Entre novembre 2003 et juin 2010, le FRR ne s’est vu assigner aucun objectif précis par l’État, qui l’a placé dans « un environnement instable » et a taillé dans ses dotations. La Cour des comptes a critiqué le choix par ses dirigeants d’une composition « risquée » du portefeuille d’investissement, majoritairement en actions, et leur « réactivité insuffisante » pendant la crise.

Concernant la réforme des retraites, entrée en vigueur vendredi dernier, on constate qu’une très grande majorité des Français ne sont pas dupes de vos mensonges, en particulier sur la pénibilité. En effet, 300 personnes seulement rempliront les deux critères exigés pour pouvoir partir à la retraite à 60 ans au titre de la pénibilité, à savoir un taux d’invalidité de 10 % et une exposition pendant dix-sept ans au moins à des travaux pénibles. On est loin des 30 000 départs anticipés par an promis lors de la présentation de cette réforme !