Intervention de Jean Arthuis

J'ai bien écouté les observations qu'Alain Vasselle a formulées au nom de la commission des affaires sociales. Je tiens, pour ma part à souligner combien ce débat est nécessaire et à me réjouir qu'il ait lieu ici, au Sénat, alors que nos collègues députés, pris qu'ils sont par la nécessité d'engager dès le début du mois d'octobre la discussion du projet de loi de finances, ne peuvent pas s'offrir le luxe d'un débat sur les prélèvements obligatoires. Nous avons donc la responsabilité de faire vivre ce débat et de scruter l'horizon.

Je ferai une parenthèse sur la TVA sociale : mes chers collègues, celle-ci existait du temps du BAPSA, le budget annexe des prestations sociales agricoles ! Comment le BAPSA était-il financé si ce n'est par une ponction sur la TVA ? Les sommes qui, en loi de finances, étaient inscrites en recettes fiscales au budget de l'Etat ne retraçaient pas le produit intégral de la TVA puisqu'une partie en était prélevée pour le financement du BAPSA ! Je referme la parenthèse.

J'ai la conviction que nos partenaires européens, tels l'Allemagne et quelques autres pays d'importance significative, sont confrontés aux mêmes difficultés que nous et qu'il serait sans doute temps que la question des prélèvements obligatoires fasse l'objet d'une discussion à l'échelon européen.

On ne peut pas dire que les directives européennes fassent obstacle à la révision à la hausse du taux de TVA. La seule contrainte réglementaire résulte de l'annexe H de la directive de 1991 : nous sommes tenus d'appliquer un taux normal ; nous avons l'autorisation d'appliquer un taux réduit, dont les bénéficiaires figurent sur une liste limitative ; enfin, quelques exceptions sont prévues pour des produits médicamenteux ou pour la presse. Mais il n'y a pas de prescription formelle portant sur le taux de TVA !

Je voudrais aussi souligner qu'à nos yeux la création d'une « TVA sociale » se justifierait par le fait qu'une partie de son produit servirait à financer la solidarité sociale. Pour autant, il n'y aurait pas deux TVA, une TVA normale et une TVA sociale ! Nous voulons insister sur ce point : la TVA peut être sociale, contrairement à ce que veulent faire croire ces répliques immédiates que l'on s'attire chaque fois que l'on prend le risque d'affirmer que certains allégements d'impôts pourraient être compensés par un supplément de TVA.

Je ne crois donc pas que de telles contraintes existent sur le plan européen.

Bien sûr, Alain Vasselle, il n'est pas question d'aller vers un basculement massif et soudain.

D'abord, je voudrais vous faire observer que l'Etat prend déjà en charge 20 milliards d'euros, correspondant aux exonérations résultant des dispositions relatives aux 35 heures et de la loi Robien de 1996.