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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 4 novembre 2009 à 9h30
Motion référendaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales — Rejet d'une motion référendaire
Pierre Hérisson, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ainsi va la démocratie, sereinement !
Nous avons donc à discuter de la motion présentée par M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales en application de l’article 11 de la Constitution.
Je voudrais commencer par quelques rappels sur cet instrument de procédure. Il est d’usage assez rare, puisqu’on n’en trouve que trois précédents concernant l’organisation des pouvoirs publics en Algérie, l’organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie et, enfin, plus près de nous, en 2003, l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen. Jamais une telle motion n’a débouché sur la « deuxième catégorie » de référendum prévue à l’article 11, le référendum d’initiative parlementaire. C’est la première fois, on peut le souligner, qu’une autre commission que la commission des lois en est saisie.
Je souhaite à présent faire quelques remarques sur la recevabilité de cette motion, avant de l’examiner formellement. Elle est présentée en application de l’article 11 de la Constitution.
