Intervention de Pierre Hérisson

Cet article, dans sa version résultant de la réforme de 1995, prévoit que « le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur […] des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». Il ne fait pas de doute que la motion s’inscrit pleinement dans ce cadre, et qu’elle est donc, à ce titre, parfaitement recevable.