Intervention de Pierre Hérisson

Mes chers collègues, j’ai écouté M. Bel sans jamais l’interrompre.

La première raison est que ce texte s’inscrit dans la continuité de travaux législatifs importants menés dans le secteur postal au sein de notre assemblée, à l’occasion desquels jamais il n’a été recouru à l’article 11. Cela n’a pas été le cas lors de l’examen du texte qui deviendra la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et des télécommunications, alors que la rupture amorcée était peut-être plus importante que celle résultant du présent texte. Cela n’a pas été davantage le cas avec le projet de loi qui deviendra la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, et qui créait tout de même la Banque postale ainsi qu’une nouvelle autorité de régulation, dont tout le monde reconnaît le bien-fondé.

Le texte que nous examinons actuellement n’est donc pas une nouveauté dépourvue de toute histoire, mais une étape supplémentaire dans un processus d’adaptation du marché postal et de sa réglementation engagé sur le plan européen depuis une douzaine d’années, à travers trois grandes directives communautaires datant de 1997, de 2002 et de 2008. Dès lors, il n’y a pas lieu de consulter le peuple sur un texte venant en fait compléter une série d’autres textes tout aussi importants et que personne n’a jugé nécessaire, à leur époque, de soumettre à référendum.

La deuxième raison de notre opposition tient au contenu même du projet de loi. Contrairement à ce que les auteurs de la motion avancent, celui-ci n’a pas d’incidence directe sur la vie économique de notre pays et ne remet pas en cause, pour reprendre l’expression utilisée dans l’exposé des motifs de la motion, « la cohésion sociale de notre nation ».

La principale disposition du texte et la plus attaquée, celle qui prévoit la transformation de La Poste en société anonyme, n’a pas d’impact sur les missions qu’elle est chargée d’assurer. Comme nous nous escrimons à le rappeler, non seulement ses quatre grandes missions de service public ne sont pas affectées, mais elles sont même confortées ; elles sont rappelées dans un article spécifique du texte et leur financement y est garanti, là où il était incertain jusqu’alors.

Par ailleurs, je rappelle que les capitaux resteront entièrement publics, comme nous l’avons garanti, que la présence postale sera maintenue, à travers son inscription dans le texte, et que les personnels ne seront en rien affectés. Bref, on ne peut soutenir que le projet de loi donne lieu, dans les faits, à un bouleversement dans l’offre de service postale proposée à nos concitoyens qui justifie de les consulter préalablement.

Pour ces deux principales raisons, et tout en saluant l’initiative de nos collègues de réactiver un instrument de procédure par trop inusité, …