Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il est vrai que le Président de la République a très vite montré comment il entendait respecter le choix des Français, en commençant par passer outre le « non » au référendum de 2005 sur le Traité constitutionnel européen, puis en refusant un référendum sur la révision constitutionnelle, forme pourtant assez naturelle en matière de choix de la loi fondamentale qui unit les citoyens d’une même nation.

Pourtant, les démocrates ont cru enfin, avec le timide référendum d’initiative parlementaire et populaire introduit dans la Constitution, qu’il s’agissait d’un commencement de promesse tenue.

Bien timide, j’insiste, puisqu’il faut deux cinquièmes des parlementaires et 10% du corps électoral pour qu’une proposition soit examinée par le Parlement, qui ensuite la votera ou non.

Si limitée soit-elle, l’irruption du peuple doit vous faire bien peur pour qu’à ce jour, comme le notait le président Jean-Pierre Bel, le projet de loi organique nécessaire à l’application de cette disposition n’ait pas encore été déposé par le Gouvernement !

Quand l’opposition a déposé un projet dans ce sens à l’Assemblée Nationale, la majorité, montrant le cas qu’elle faisait de la Constitution qu’elle a votée, a refusé d’en débattre !

Le peuple serait donc un empêcheur de tourner en rond ! Mais on peut également se demander si le Parlement n’est pas, lui aussi, un empêcheur de tourner en rond.

Comment expliquer le recours immodéré à la procédure accélérée sur des textes structurants de notre organisation sociale et dont l’urgence n’est pas démontrée, car indémontrable : la loi pénitentiaire, la loi hôpital, la réforme de la formation professionnelle, la loi HADOPI et maintenant le changement de statut de la Poste ?

Comment expliquer, si ce n’est par le mépris du Parlement, qu’il nous soit proposé de supprimer la taxe professionnelle, financement indispensable aux collectivités locales, sans qu’aucune réforme de la fiscalité locale pérennisant les ressources des collectivités ne soit proposée ?

Comment expliquer que l’on nous demande de modifier les scrutins départementaux et régionaux avant même que nous ayons pu débattre, et a fortiori avant que soit votée la réforme territoriale, indispensable préalable ?

Passage accéléré au Parlement, peur de consulter le peuple !

Ne pas vouloir écouter vous empêche-t-il pour autant d’entendre ? Je ne le crois pas.

Comment expliquer sinon le véritable dénigrement dont a fait preuve dans vos rangs la votation citoyenne ? Je vous explique de quoi il s’agit, parce que certains ont l’air de l’ignorer.

Le comité national pour la défense du secteur public de la Poste, qui représente soixante organisations, a invité de façon militante - bien évidemment puisqu’il ne s’agissait pas d’un référendum institutionnel, dont vous n’avez pas voulu- les citoyens à se prononcer sur la réforme du Gouvernement.