Lundi, en commission de l’économie, de l'aménagement du territoire et du développement durable, l’amendement n° 566, déposé par un membre de la majorité, a été retiré à la demande du Gouvernement et du président de la commission. Son objet était tout simplement de permettre à l’État de procéder à toute opération sur le capital selon les règles du droit commun.