Intervention de Robert Bret

Réunion du 17 juin 2008 à 16h00
Rappel au règlement

Photo de Robert BretRobert Bret :

Chacun connaît aujourd’hui l’étroite imbrication entre normes de droit interne et norme européenne, sauf vous, peut-être, monsieur le secrétaire d'État !

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