Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il ignore la nécessaire implication des citoyens et de leurs représentants dans les choix européens. Vous ne proposez aucun pouvoir réel du Parlement sur les mandats des représentants du Gouvernement dans les négociations européennes. Pire encore, la majorité veut revenir sur l’obligation de référendum en matière d’évolution de la construction européenne.

Fort heureusement, la commission des lois n’a pas été convaincue par Mme Dati...