Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Enfin, le droit d’amendement, qui est un droit fondamental des parlementaires, verrait ses modalités établies par les règlements des deux assemblées et vous ne semblez pas disposés à assouplir l’application de l’article 40. Or, il s’agit d’une lourde entrave au droit d’amendement. Je pense – même si tous mes amis ne partagent pas nécessairement mon sentiment sur ce point – que le droit d’amendement doit être mieux encadré.