Intervention de Éric Doligé

L’une des volontés affichées par le Président de la République lors de sa campagne était d’avoir la possibilité de s’exprimer devant chacune des assemblées parlementaires. Ce droit me paraît légitime et conforme aux usages internationaux. Selon un sondage fait en novembre, à l’issue des travaux du comité Balladur, 81 % des Français sont favorables à ce droit d’expression. Les modifications proposées à cet égard par l’Assemblée nationale me paraissent justifiées.

Le Président de la République avait pris un autre engagement fort : renforcer le pouvoir législatif.

Certaines propositions sont fort positives : plus de liberté dans la maîtrise de l’ordre du jour, plus de possibilités de contrôle et d’évaluation, une information plus transparente sur les grands sujets de politique de défense ; bref, une véritable revalorisation des fonctions.

Enfin, un troisième grand axe concerne les droits nouveaux donnés aux citoyens.

Dans le pays des droits de l’homme, il serait mal venu d’être critique sur ce point, même s’il y a eu une tendance, à l’Assemblée nationale, à traiter des problèmes spécifiques par le biais d’un texte général. Je pense au référendum sur le projet d’adhésion à l’Union européenne. Il nous faut revenir sur ce seuil de 5 % de la population européenne introduit, de manière particulièrement inopportune, comme l’a démontré Josselin de Rohan, par l’Assemblée nationale.

Au-delà de ces trois grandes orientations, je m’interroge sur l’introduction dans la Constitution de certaines précisions quant à l’organisation des travaux du Parlement.

Cette organisation ne relève-t-elle pas en grande partie du règlement de nos assemblées ? Les gouvernements n’ont-ils pas, de tout temps, fait preuve d’un certain manque de coopération, pour la fixation, par exemple, de l’ordre du jour ?

J’ai la très nette impression qu’il nous faut passer par une contrainte constitutionnelle pour compenser un certain manque de courage politique.