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Intervention de André Santini
Réunion du 26 novembre 2008 à 15h20
Loi de finances pour 2009 — Article 16
Cet amendement vise à majorer la compensation financière versée à hauteur de 122, 1 millions d’euros sous forme de fiscalité aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Ainsi, nous prenons en compte certains ajustements à hauteur de 49, 9 millions d’euros, au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, et, principalement, des transferts de personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le MEEDDAT, et des personnels TOS du ministère de l'éducation nationale. Afin d’assurer un versement complémentaire cette année, cet ajustement donnera également lieu à un amendement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Cet amendement vise également à tenir compte de plusieurs ajustements sur les transferts prévus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 à l'Assemblée nationale et intervenant, à compter de 2009, pour un montant de 72, 2 millions d’euros.
Il s’agit principalement de la compensation due au titre des transferts de personnels en raison de l'exercice tardif du droit d'option des agents, pour un montant de 50, 5 millions d’euros ; de la compensation du transfert des personnels des services déconcentrés du MEEDDAT, à hauteur de 50, 4 millions d’euros, et de ceux du ministère de l’agriculture et de la pêche, à hauteur de 0, 1 million d’euros.
Par ailleurs, il convient de tenir compte de la compensation du transfert des personnels des ministères chargés de la santé et de l’action sociale qui participent à l’exercice des compétences transférées aux départements, principalement au titre du RMI, à hauteur de 16 millions d’euros. Cette mesure était attendue des départements ; le projet de loi de finances pour 2009 en sera la traduction concrète.
Lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, le Gouvernement proposera plusieurs amendements visant à diminuer corrélativement les crédits budgétaires des missions concernées.
