Intervention de Philippe Marini

Le coût budgétaire de l’amendement n° I-193 nous conduit à émettre un avis défavorable.

L’amendement n° I-255 du Gouvernement, à caractère essentiellement technique, présente le grand avantage de montrer, notamment à nos collègues de l’opposition, que le Gouvernement est parfaitement scrupuleux en matière de transferts de charges.

Ainsi que M. le secrétaire d’État l’a expliqué, cet amendement vise à procéder à un ajustement des recettes versées aux collectivités au titre des transferts de compétences intervenus jusqu’en 2008, puis de ceux qui interviendront à compter de 2009. Cette disposition respecte strictement ce que j’appellerai un « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités auxquelles ces charges ont été transférées, mais qui doivent pouvoir assumer les fonctions correspondantes.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission observe que le coût de ces ajustements, soit 122 millions d’euros affectés aux départements, est bel et bien compensé par une diminution des crédits des missions et des programmes du budget de l’État, et vous en donne acte. Mes chers collègues, voilà un exercice pratique qui illustre la règle du jeu consistant à compenser scrupuleusement les transferts de compétences, du moins les plus récents.

En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.