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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2008 à 15h20
Loi de finances pour 2009 — Article 17, amendement 194
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-194, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, ce montant est majoré d'un montant de 200 millions d'euros. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
