Intervention de Christine Lagarde

Je souhaiterais rapidement revenir sur le déroulement des faits.

L’article 39 bis A du code général des impôts, que la commission veut modifier, permet aux entreprises de presse dont les publications sont consacrées pour une large part à l’information politique et générale de constituer des provisions pour investissement.

Vous l’avez indiqué très justement, monsieur le rapporteur général, le décret pris en application de la loi de finances pour 2007 a probablement été maladroitement rédigé en ce qu’il a restreint de manière très étroite un champ d’application dont le Parlement avait au contraire souhaité qu’il fût élargi.